Conditions générales de vente

Article 1 — Objet du contrat

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de l'institut et de l'acheteur à l'occasion de la vente en ligne de prestations de formation, d'évaluation et de conseil. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de tout autre document.

La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa validation. Le numéro de version et la date de dernière révision figurent en tête du présent document.

Article 2 — Identité du vendeur

Les prestations sont vendues par 2LN AI SARL, exerçant sous le nom commercial 2LN Learning Institute. L'identification complète du vendeur — forme juridique, RCCM, numéro identifiant unique, siège — figure dans les mentions légales du site.

L'institut peut être joint à l'adresse électronique 2ln.expertiserh@gmail.com.

Article 3 — Prestations proposées

L'institut commercialise trois familles de prestations, toutes dématérialisées : aucune livraison physique n'est effectuée et aucun frais d'expédition n'est facturé.

• Les formations certifiantes : parcours en ligne composés de leçons, de quiz et d'études de cas, donnant lieu à la délivrance d'un certificat en cas de réussite.
• Les diagnostics organisationnels : prestations d'évaluation regroupées en familles, déclinées en formules dont le contenu, les livrables et les délais sont décrits sur la page de chaque formule.
• Les prestations de conseil et d'accompagnement sur mesure, dont le prix est établi après échange avec l'institut.

Les descriptions publiées sur le site engagent l'institut sur la nature et le contenu de la prestation. Les visuels et supports d'illustration n'ont, eux, aucune valeur contractuelle.

Article 4 — Prix et devise

Les prix sont exprimés en francs CFA (XAF), en montants entiers, et s'entendent nets : aucune taxe ni aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement. Le montant débité est exactement celui affiché.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de la prestation au moment de la commande. Il est relu et recalculé par les serveurs de l'institut à la validation du panier : un montant transmis par le navigateur n'est jamais retenu.

Certaines formules de diagnostic sont annoncées à partir d'un montant plancher ou sur devis. Dans ces deux cas, le prix définitif est arrêté par l'institut après qualification du besoin, et communiqué avant tout paiement.

L'institut peut modifier ses prix à tout moment. Les commandes déjà validées ne sont pas affectées par une modification postérieure.

Article 5 — Passation d'une commande

La commande suppose la création d'un compte et la saisie des informations de facturation. L'acheteur garantit l'exactitude des informations qu'il communique ; l'institut ne peut être tenu responsable des conséquences d'une adresse électronique ou d'un numéro erroné.

Une commande validée reçoit un numéro et reste en attente de paiement pendant vingt-quatre heures. Passé ce délai sans paiement confirmé, elle expire automatiquement et ne peut plus être réglée : une nouvelle commande doit être passée, au prix alors en vigueur.

Le contrat est formé au moment où le paiement est confirmé par l'opérateur. Un courrier électronique récapitulant la commande est alors adressé à l'acheteur. Toute demande de pièce comptable complémentaire peut être adressée à l'institut.

Article 6 — Paiement par Mobile Money

Le règlement s'effectue exclusivement par Mobile Money, auprès des opérateurs MTN Mobile Money et Orange Money, par l'intermédiaire du prestataire de paiement MeSomb. Aucun autre moyen de paiement n'est proposé en ligne.

L'acheteur saisit le numéro de téléphone à débiter puis confirme l'opération sur son terminal, selon la procédure de son opérateur. L'institut n'a accès ni au code secret de l'acheteur, ni à ses identifiants bancaires.

Le résultat de l'opération est constaté auprès du prestataire. Une opération refusée, abandonnée ou expirée laisse la commande impayée : elle peut être réglée à nouveau tant que le délai de vingt-quatre heures court.

Les tentatives de paiement sont identifiées de façon unique afin qu'une même commande ne puisse être débitée deux fois. Si un double débit était néanmoins constaté, il donnerait lieu à restitution dans les conditions prévues à l'article consacré au remboursement.

Article 7 — Ouverture et durée de l'accès

L'inscription à la prestation achetée est ouverte automatiquement dès la confirmation du paiement, sans intervention manuelle. L'accès est disponible depuis l'espace personnel de l'acheteur.

L'accès aux contenus acquis est accordé sans limite de durée. L'institut se réserve la faculté de faire évoluer un contenu pédagogique, d'en corriger les erreurs et d'en actualiser les références.

L'accès est strictement personnel. Il ne peut être cédé, prêté, revendu ni partagé : un compte utilisé simultanément par plusieurs personnes peut être suspendu, dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation.

Article 8 — Prestations sur devis

Les diagnostics et accompagnements sur mesure font l'objet d'une phase de qualification préalable : l'organisation intéressée décrit son besoin au moyen du formulaire prévu à cet effet, et l'institut lui adresse une proposition chiffrée.

Les livrables, le calendrier et les modalités d'intervention sont ceux de la proposition acceptée. À défaut de mention contraire, les présentes conditions s'appliquent à ces prestations.

Article 9 — Droit de rétractation et remboursement

Les prestations vendues sont des contenus numériques dont l'exécution commence immédiatement après la confirmation du paiement : l'accès est ouvert dans la seconde qui suit. L'acheteur en est informé avant de valider sa commande et accepte, en la validant, que l'exécution débute sans délai.

En conséquence, aucun remboursement n'est accordé une fois l'accès ouvert, y compris si l'acheteur ne consulte pas le contenu acquis.

Un remboursement est en revanche accordé dans les cas suivants :

• le paiement a été débité mais l'accès n'a pas pu être ouvert du fait d'un incident technique imputable à l'institut ou à son prestataire de paiement ;
• une même commande a donné lieu à plusieurs débits ;
• la prestation commandée n'est plus disponible et aucune solution de remplacement n'a été acceptée par l'acheteur.

La demande est adressée à l'institut par courrier électronique, en indiquant le numéro de commande et le motif. Elle est instruite par les équipes de l'institut, qui restent seules décisionnaires en dehors des cas énumérés ci-dessus.

Le remboursement est effectué par versement sur le compte Mobile Money ayant servi au paiement. Il entraîne de plein droit la suspension des accès ouverts par la commande concernée : la restitution du prix et le maintien de l'accès ne peuvent se cumuler. Les délais et frais éventuels appliqués par l'opérateur au versement échappent au contrôle de l'institut.

Article 10 — Évaluation et délivrance du certificat

Les formations certifiantes sont évaluées selon une pondération publiée avant l'inscription : quarante pour cent pour les quiz, trente pour cent pour les études de cas intermédiaires et trente pour cent pour l'étude de cas finale.

L'obtention du certificat suppose une note au moins égale à soixante-dix pour cent à chaque quiz ainsi qu'à l'étude de cas finale. Le nombre de tentatives est limité et indiqué au sein du parcours ; la correction des quiz est automatique et réalisée par les serveurs de l'institut.

Le certificat délivré porte un identifiant unique permettant à tout tiers d'en vérifier l'authenticité depuis le site. L'institut peut révoquer un certificat obtenu par fraude ; la révocation est alors visible lors de la vérification.

L'achat d'une formation ouvre un droit d'accès et d'évaluation. Il n'emporte aucune garantie de réussite, et le prix reste dû quel que soit le résultat obtenu.

Article 11 — Fraude aux évaluations

Constituent notamment une fraude le partage d'un compte, la communication d'énoncés ou de corrigés, le recours à un tiers pour composer, et la remise d'un travail qui n'est pas l'œuvre du candidat.

Selon la gravité des faits, l'institut peut annuler une tentative, invalider une évaluation, suspendre l'accès au parcours ou révoquer un certificat déjà délivré. La personne concernée est informée de la mesure envisagée et mise en mesure de présenter ses observations avant qu'elle ne soit prononcée.

Article 12 — Obligations de l'acheteur

• Fournir des informations exactes lors de la création du compte et de la commande, et les tenir à jour.
• Conserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte.
• Disposer des moyens techniques nécessaires à la consultation des contenus, notamment d'une connexion suffisante pour la lecture de vidéos.
• S'acquitter du prix selon les modalités prévues aux présentes.

Article 13 — Usage des contenus pédagogiques

Les supports mis à disposition dans le cadre d'une formation demeurent la propriété de l'institut. L'acheteur en reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour ses seuls besoins de formation.

Sont notamment interdits l'enregistrement, la rediffusion, la mise à disposition publique, la revente et l'exploitation à des fins de formation de tiers, sauf autorisation écrite préalable de l'institut.

Article 14 — Disponibilité du service et force majeure

L'institut met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Des interruptions peuvent néanmoins survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique ; elles ne donnent pas lieu à indemnisation dès lors que l'accès est rétabli dans un délai raisonnable.

La responsabilité de l'institut ne saurait être engagée en cas de force majeure, notamment d'interruption des réseaux de télécommunication, de défaillance des opérateurs de paiement mobile ou de coupure durable d'alimentation électrique.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation relative à une commande est adressée à l'institut par courrier électronique, en indiquant le numéro de commande. L'institut s'attache à y répondre dans un délai raisonnable et privilégie en toute hypothèse la résolution amiable.

Article 16 — Données personnelles

Les données recueillies à l'occasion d'une commande sont nécessaires à son exécution, à la facturation et au respect des obligations comptables de l'institut. Leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits dont dispose l'acheteur sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 17 — Modification des présentes conditions

L'institut peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d'une évolution de son offre ou de la réglementation. La version publiée sur le site fait foi ; elle porte un numéro de version et une date de révision.

Les commandes en cours restent régies par la version acceptée au moment de leur validation.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais et par les actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) pour les matières qu'ils couvrent.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes du ressort du siège de l'institut.